Conditions générales de vente

Version du 22 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues par JG FASHION, SAS au capital de 75 000 €, siège 450 route de Bordenoud, 38110 Dolomieu, RCS Vienne 515 255 263, TVA FR88 515 255 263, nom commercial JG Distribution (le « Vendeur »), avec ses clients professionnels (le « Client »), sur le site jgdistribution.fr, par fichier de commande, par e-mail ou par tout autre moyen.

Le site et les ventes sont réservés aux professionnels immatriculés agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare disposer d'un numéro SIREN valide, vérifié lors de l'ouverture de son compte. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article L.221-3 du Code de la consommation (voir article 9).

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Toute condition contraire du Client est inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de sa part.

2. Produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, affichés en temps réel sur le site. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; les caractéristiques peuvent évoluer à l'initiative des fabricants. Si un produit commandé se révèle indisponible, le Vendeur en informe le Client et rembourse les sommes versées pour ce produit, sans autre indemnité.

3. Compte revendeur et commande

La commande suppose un compte revendeur, ouvert gratuitement avec le SIREN du Client. La commande est passée sur le site (panier, commande rapide, import de fichier) ou par l'envoi d'un fichier de commande. Le Client vérifie l'exactitude des informations transmises, notamment les adresses de livraison ; les frais de réexpédition dus à une erreur d'adresse restent à sa charge. Le Vendeur peut demander tout justificatif (extrait Kbis, pièce d'identité du représentant) et annuler une commande en cas de soupçon de fraude ou de litige de paiement antérieur.

4. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes, le prix toutes taxes comprises étant affiché à titre indicatif ; la TVA et, le cas échéant, l'éco-contribution DEEE sont facturées en sus. Des remises par volume peuvent s'appliquer selon le barème affiché au Client. Les frais de livraison, calculés selon le poids, la destination et le transporteur, sont indiqués avant validation de la commande.

5. Paiement

Le prix est payable comptant à la commande, par virement bancaire (ou par tout autre moyen proposé lors de la commande). La commande est préparée et expédiée après réception du paiement intégral. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Aucun minimum de commande n'est exigé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Vendeur peut alors suspendre toute livraison en cours.

6. Livraison

Les commandes payées avant 14h (jours ouvrés) sont en principe expédiées le jour même. Les délais de livraison indiqués (24 à 48h en France métropolitaine, 2 à 5 jours ouvrés en Europe) sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.

En dropshipping, le Vendeur expédie directement au client final désigné par le Client, avec un bon de livraison sans prix, pour le compte du Client. Le Client reste seul responsable de la relation avec son propre client, notamment au titre du droit de la consommation.

7. Réception, réserves et réclamations

Les risques sont transférés au Client à la remise des produits au transporteur. À la réception, le destinataire vérifie l'état et le contenu des colis en présence du livreur et porte, en cas d'anomalie, des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées au transporteur dans les 3 jours (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur. Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant doit être adressée au Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, depuis l'espace client ou par e-mail, photos à l'appui. À défaut, les produits sont réputés conformes.

8. Retours

Aucun retour n'est accepté sans accord préalable du Vendeur. Les produits retournés doivent être neufs, complets et dans leur emballage d'origine. Après acceptation d'une réclamation fondée, le Vendeur remplace le produit, établit un avoir ou le rembourse, à son choix ; les avoirs sont valables six mois.

9. Droit de rétractation

Les ventes entre professionnels n'ouvrent pas droit à rétractation. Par exception, le professionnel employant cinq salariés au plus, qui commande hors du champ de son activité principale, bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception (article L.221-3 du Code de la consommation), frais de retour à sa charge.

10. Annulation

Une commande peut être annulée sans frais tant qu'elle n'a pas été expédiée, sur demande depuis l'espace client ou par e-mail. Une fois expédiée, l'annulation est traitée comme un retour (article 8).

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le transfert des risques intervient néanmoins dès la remise au transporteur.

12. Garanties et responsabilité

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, des garanties commerciales des fabricants. Sont exclus les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident ou de l'usure normale. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou défectueux, à l'exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de chiffre d'affaires).

13. Déchets d'équipements électriques et électroniques

Le Vendeur adhère à un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des DEEE ; l'éco-contribution correspondante figure sur les factures. Le Client s'engage à ne pas jeter ces équipements avec les ordures ménagères et, s'il revend les produits, à respecter ses propres obligations de reprise.

14. Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment rupture d'approvisionnement, grève des transports, intempéries ou incendie.

15. Propriété intellectuelle

Les marques, photographies et descriptions du site restent la propriété du Vendeur ou de ses fournisseurs. Le Client revendeur peut utiliser les photographies et descriptions des produits pour les seuls besoins de leur revente ; toute autre utilisation requiert l'accord écrit du Vendeur.

16. Données personnelles

Les données du Client et, en dropshipping, de ses clients finaux sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD : il les traite uniquement pour la livraison et le service après-vente des commandes concernées.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vienne, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.